Saisir la commission de surendettement
Pour saisir la commission de surendettement, la personne doit être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir .
Examen de la recevabilité par la commission de surendettement
La commission de surendettement procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement.
La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation.
Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.
Pour statuer sur la recevabilité du dossier, elle dresse un etat d'endettement. Pour ce faire elle peut auditionner le demandeur, faire une recherche d'information ou faire appel à un juge.
Etablissement d'un plan de redressement
Si elle juge la demande recevable, un plan est alors élaboré en accord avec le demandeur de la procédure de surendettement et ses principaux créanciers, et en tenant compte des charges mensuelles courantes, des biens personnels et des revenus du demandeur.
Une fois que la commission a établi l'endettement du demandeur, elle en informe ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Après celle-ci elle informe le demandeur de son etat passif que celui-ci peut contester.
Ce plan est alors adressé au demandeur et aux créanciers pour accord. Si le plan de redressement de surendettement n'est pas accepté par le demandeur ou l'un des créanciers, le demandeur doit alors saisir la commission.
Une fois le plan accepté et signé par tous, il peut être assimilé à un contrat, il ne peut dépasser 10 ans.
Les recours possibles en cas d'échec du plan
En cas d'échec de négociation, et si le demandeur est dans une situation d'insolvabilité la commission peut soit recommander la suspension d'exigibilité ou l'effacement des dettes.
La commission de surendettement ou d'autres personnes en cas d'urgence peut demander la suspension provisoire des procédures d'exécution dont fait l'objet le demandeur.
En revanche, si le débiteur ne répond pas aux convocations ou aux demandes de renseignements de la commission, celle-ci peut refuser de continuer d'instruire son dossier et clore ce dernier.
Ouverture de la procédure de rétablissement personnel
Lorsque qu'un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de son surendettement, prescrites par la commission de surendettement, il peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances et après une phase d'observation, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur ou une mesure de sauvegarde.
Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 8 ans.
Si le demandeur ne respecte pas les termes du plan, ses créanciers peuvent le mettre en demeure de l'exécuter.