Pour que le dossier soit accepté :
- le surendettement doit être réel,
- le demandeur doit être considéré de bonne foi,
- la demande, auprès de la commission, doit être signée,
- le dossier doit être complet.
A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).