Le juge peut, selon la situation du débiteur, désigner un mandataire, faire procéder à une enquête sociale ou ordonner un suivi social.
Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur.
Le mandataire ou, à défaut le juge, procède aux mesures de publicité pour recenser les créanciers.
La personne chargée de l'enquête (le mandataire) ou du suivi social dispose de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif.
Le débiteur et ses créanciers disposent d'un délai de 15 jours avant l'audience pour contester ce bilan par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter du jugement d'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire, ou à défaut, du juge.