

La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.