Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département.
Il peut l'envoyer en lettre simple.
Il peut aussi le déposer lui-même.
La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.