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La commission de surendettement a le pouvoir d'exiger des informations :

  • des administrations publiques,
  • des établissements de crédit,
  • des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale.

 

Ces renseignements sont de nature à lui donner une exacte information de la situation de surendettement, de l'évolution possible de celle-ci et des procédures de conciliation amiables en cours.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales.

La commission a également le pouvoir d'obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).