

Pour ce faire, la commission de surendettement dresse l'état d'endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement.
Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une des dettes est garanti par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.