Dettes prises en compte pour le dossier de surendettement :
engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci)
dettes non professionnelles exigibles ou à échoir
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique.
Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures particulières.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :
- des dettes bancaires,
- mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
- Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.
Dettes fiscales
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.
Bon à savoir : La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles.