La commission peut également faire appel au juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin que celui-ci vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers du demandeur.
Elle peut saisir le juge de l'exécution (TGI) à sa seule initiative, mais aussi sur sa demande.
Elle peut aussi faire publier un appel à créanciers ou demander au juge de l'exécution de le faire.