Le demandeur est d'accord avec les recommandations proposées par la commission de surendettement.
Dans ce cas, le juge de l'exécution vérifie leur régularité, puis leur confère force exécutoire (les rend applicables) par ordonnance.
La commission fera parvenir au demandeur la recommandation homologuée (la copie de l'ordonnance) par lettre recommandée, avec accusé de réception.