

Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.